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Reglement des litiges avec BMW France - Médiation
En cas de litige entre un consommateur et BMW France , le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en vue du règlement amiable du litige, après avoir tenté de résoudre le litige avec la société BMW France, par une réclamation écrite adressée au Centre d’Interactions Clients de BMW France par écrit à l’adresse suivante : CS 60025, 67013 STRASBOURG CEDEX ou via le formulaire https://contact.bmw.fr.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de BMW France, dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le consommateur pourra, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Assurances & Services Associés.
Financer
La rubrique Financement de l’espace BMW Financial Services présente des modes de financement soumis à conditions. Les offres de financement sont toujours présentées sous réserve d'acceptation du dossier par BMW Finance - 5 rue des Hérons 78180 Montigny-le-Bretonneux - SNC au capital de 87 000 000 €. RCS VERSAILLES 343 606 448, ci-après désignée « BMW Finance SNC ».
Préserver
La Garantie Valeur d’Achat, la Garantie Perte financière, la Perte Financière et la Protection Personnelle DI+ (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont des produits d’assurance liés à la souscription d’un contrat de financement proposé par BMW Finance SNC, immatriculée en tant que courtier en assurance à l’ORIAS sous le numéro 07008883, sous réserve d’acceptation du dossier.
L'ensemble des produits d'assurance et prestations d’assistance sont souscrits par BMW Finance auprès des assureurs dont les informations sont détaillées sur la page : https://www.bmw-motorrad.fr/fr/service/financial-service/assurances.html
Pour obtenir des informations complémentaires, les conditions générales de l’ensemble des produits et services sont à votre disposition chez votre Partenaire BMW qui est un intermédiaire de crédit et un mandataire d’intermédiaire d’assurances non-exclusif inscrit à l'Orias - voir informations chez votre Partenaire BMW.
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Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
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